Un accord transactionnel en 2009 avec Volney Invest SNC ?

L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble 46-48 rue Raffet Paris 16 votait le 31 mars 2009 l’autorisation donnée au syndic de l’immeuble SCORSIM GESTION et à ses avocats, de signer une transaction avec la société Volney Invest SNC.

Cette autorisation de principe validait un montant minimum d’indemnité transactionnelle à charge de Volney Invest SNC de 250 000€ et la prise en charge de la totalité des frais d’expertise.

Quid de cette transaction ? 

A-t-elle bien été signée ? 

Y’a-t-il eu versement effectif du montant de la transaction ? et si oui, ce versement a été traité de quelle façon dans les comptes de la copropriété ?

C’est très opaque….

Le principe d’une transaction est défini par l’article 2044 du Code Civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ».

Signer une transaction avec Volney Invest SNC impliquait des concessions réciproques, ainsi pour que l’accord transactionnel ne puisse être contesté, le Syndicat des Copropriétaires devait s’obliger.

Mais s’obliger à quoi ?

C’est là encore très opaque….

L’assemblée des copropriétaires de l’immeuble n’a pas été informée préalablement à la mise au vote de la résolution n°37 de l’assemblée générale du 31 mars 2009 des engagements qui seraient pris, en son nom, par le Syndic de l’immeuble SCORSIM GESTION et ses conseils à la signature de l’accord transactionnel. 

L’assemblée générale des copropriétaires n’a pu rendre une décision éclairée.

Les pouvoirs donnés au Syndic de l’immeuble SCORSIM GESTION et ses conseils ne pouvaient être un blanc seing de signer tout engagement pour le compte du Syndicat de copropriété de l’immeuble du 46-48 rue Raffet Paris 16.

Quels engagements ont été ainsi pris dans cet accord transactionnel ? 

Engagements outrepassant sans doute le mandat de signature donné au Syndic de l’immeuble SCORSIM GESTION et ses conseils…