Affaire SCI SOLENE CONTRE le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 46-48 rue Raffet Paris 16

L’ANNULATION d’une ASSEMBLEE GENERALE est lourde de conséquences et la copropriété est exposée à l’ANNULATION DE TOUTES LES RESOLUTIONS prises dans cette assemblée.

Dans le cadre de cette affaire, le Tribunal judiciaire de Paris par jugement en date du 2 juin 2022:

  • a prononcé l’ANNULATION des résolution n°5, 6 et 7 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2018  relatives aux travaux de toitures pour 490 k€;
  • a condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier des 46-48, rue de Raffet à Paris (75016) à payer à la SCI SOLENE la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
  • a condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier des 46-48, rue de Raffet à Paris (75016) aux entiers dépens

 

C’est une annulation au fond des résolutions n°5 et n°6 de l’assemblée générale de copropriété du 46/48 rue Raffet Paris 16 du 19 décembre 2018 comme décisions portant atteinte aux droits acquis par certains copropriétaires.

La résolution n° 7 de l’assemblée générale de copropriété du 46/48 rue Raffet Paris 16 du 19 décembre 2018 quant à elle était conditionnelle à l’adoption des résolutions 5 et 6 et par conséquent est également annulée.

En conséquence de ce jugement exécutoire et en l’état du contentieux, l’exigibilité des appels de fonds du 19 décembre 2018 sur les travaux de toiture et frais annexes pour un montant global de plus de 490 000 € est toujours contestée par la SCI SOLENE et est contestable individuellement par chaque copropriétaire de l’immeuble du 46/48 rue Raffet Paris 16.

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