Affaire SCI SOLENE CONTRE le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 46-48 rue Raffet Paris 16 & Nexity Lamy, Syndic de copropriété

La CONTESTATION DE DECISIONS et l’ANNULATION du procès-verbal d’une assemblée générale est lourde de conséquences. 

La copropriété est particulièrement exposée à un RISQUE FINANCIER qui n’est pas des moindres.

Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :

A titre principal,

DECLARER la société SCI SOLENE recevable et bien fondée en ses demandes ;

PRONONCER l’annulation du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2020 ;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 46-48 rue Raffet Paris 16e à payer à la SCI SOLENE la somme de 820.000 euros au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant de l’omission du vote des résolutions n°34 à 59 du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2020 ;

A titre subsidiaire,

PRONONCER l’annulation de la résolution n°9 de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2020 ;

PRONONCER l’annulation des résolutions n°10, 11, 13, 14 16, et 17 de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2020 ;

PRONONCER l’annulation de la résolution n°18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2020 ;

En tout état de cause,

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble situé au 46-48, rue de Raffet à Paris (75016), représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, à verser à la société SCI SOLENE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.