Affaire SCI SOLENE CONTRE le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 46-48 rue Raffet Paris 16

L’ANNULATION d’une ASSEMBLEE GENERALE est lourde de conséquences et la copropriété est exposée à l’ANNULATION DE TOUTES LES RESOLUTIONS prises dans cette assemblée.

Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :

A titre principal,

DECLARER la société SCI SOLENE recevable et bien fondée en ses demandes ;

PRONONCER l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2018 en son intégralité ;

A titre subsidiaire,

PRONONCER l’annulation de la résolution n°5 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2018 ayant ordonné l’annulation de la résolution n°25 de l’assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 2017 concernant les travaux de rénovation de la toiture du bâtiment A ;

PRONONCER l’annulation de la résolution n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2018 ayant ordonné l’annulation de la résolution n°26 de l’assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 2017 concernant les travaux de rénovation de la toiture du bâtiment B ;

PRONONCER l’annulation de la résolution n°7 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2018 ayant ordonné la réalisation de travaux de toiture pour un montant de 490.380,15 euros ;

PRONONCER l’annulation de la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2018 ayant décidé la saisie immobilière en vue de la saisie des lots de Monsieur IVANOV MIHAI ;

PRONONCER l’annulation de la résolution n°9 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2018 ayant décidé le montant de la mise à prix des lots de Monsieur IVANOV MIHAI en vue de leur vente judiciaire ;

PRONONCER l’annulation de la résolution n°11 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2018 ayant donné mandat au syndic à l’effet d’engager une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI SOLENE ;

PRONONCER l’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2018 ayant décidé du montant de la mise à prix des lots de la SCI SOLENE en vue de leur vente judiciaire ;

En tout état de cause,

DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble situé au 46-48, rue de Raffet à Paris (75016), représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, à verser à la société SCI SOLENE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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