Un seul et unique règlement de copropriété depuis le 20 octobre 1995 et jamais révisé !

Un règlement de copropriété daté et datant…

C’est à la requête du propriétaire de l’immeuble de l’époque, la société en nom collectif Volney Invest, que le règlement de copropriété de l’immeuble du 46-48 rue Raffet Paris 16 fut établi le 20 octobre 1995, voici maintenant plus de 25 ans !

Ce règlement de copropriété consacrait la division de l’immeuble en plusieurs lots aux fins de revente à la découpe.

Volney Invest ne s’inscrivait pas dans une stratégie à long terme de présence dans cet immeuble.

Etablir ce règlement de copropriété constituait le préambule indispensable à la commercialisation des lots de la copropriété et le nécessaire passage pour lui à la réalisation de cet actif immobilier.

Ainsi dans une vue à court terme, le propriétaire de l’immeuble eu plus pour objectif de défendre ses propres intérêts que d’instituer un règlement de copropriété protégeant les intérêts de la copropriété et de la collectivité des copropriétaires.

Un toilettage de ce règlement permettrait aujourd’hui à minima une actualisation prenant en compte les nombreuses évolutions en matière de droit des immeubles en copropriété.

La lecture de ce règlement sera alors plus utile qu’elle ne l’est aujourd’hui puisque nombre d’articles de ce règlement ne sont plus conformes à la législation en vigueur ou pire encore, devraient être réputés non écrits.

C’est ainsi que la SCI SOLENE, copropriétaire de l’immeuble du 46-48 rue Raffet Paris 16, a intenté une action judiciaire au TGI de Paris, à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 46-48 rue Raffet Paris 16 et de son Syndic Nexity Lamy SAS, aux fins de contester ce règlement de copropriété.

C’est également ainsi que la SCI SOLENE proposait aux votes des copropriétaires de l’immeuble du 46-48 rue Raffet Paris 16, une résolution lors de l’assemblée générale annuelle du 30 juin 2020 visant à modifier le règlement de copropriété pour procéder à une nouvelle répartition des charges de copropriété.

 A quand une refonte indispensable du règlement de copropriété de l’immeuble ?

 

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