De l’indicible épée de Damocles pesant sur le transfert de propriété de lots de l’immeuble…

L’immeuble du 46&48 rue Raffet – Paris 16ème a été construit pour accueillir en son 1^er sous-sol un atelier mécanique et un garage commercial.

L’exploitation d’une telle activité entre dans le régime des Installations Classées Protection de l’Environnement (IPCE).

L’interrogation du fichier BASIAS donnant l’inventaire historique des sites industriels et des activités de services enregistre bien pour l’immeuble l’existence de cette Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (IPCE), dans la nomenclature « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur ».

Cette installation est toujours considérée en activité.

Il s’avère que la société Volney Invest a, lors de la mise en copropriété de l’immeuble en 1995, consacré de fait un changement de destination avec la transformation de l’atelier mécanique & garage commercial en places de stationnement rattachées à l’habitation, sans qu’il ait été procédé aux formalités et actions nécessaires de mise en sécurité et réhabilitation du site.

La cessation d’activité d’une IPCE est règlementée par le Code de l’Environnement.

Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, il a un ensemble d’obligations déclaratives à faire aux autorités compétentes (Préfet, maire, service de l’urbanisme), et un ensemble d’obligations de mise en sécurité du site et de réhabilitation du site à réaliser.

AVERTISSEMENT

Il y a des risques encourus sur toutes ventes de lots de copropriété, ventes passées, présentes ou futures.

En matière de servitudes, surveillance et protection des tiers, lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, toute vente concernant un bien immobilier ayant emprise sur ce terrain implique que le vendeur en informe par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation de l’ICPE.

L’acte de vente doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.

A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.